En vigueur au 29/06/2025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par l’entreprise EASYVANKIT, exploitée sous le statut d’entreprise individuelle , dont le siège social est situé au 7 rue du moulin, 52210 Dancevoir, immatriculée sous le numéro de SIRET 801765082 (ci-après dénommée « EASYVANKIT » ou « le Vendeur ») et gérant le site internet easyvan-kit.fr (ci-après « le Site »), et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).

Article 1. Définitions

  • Vendeur / EASYVANKIT : L’entreprise désignée en tête des présentes.
  • Acheteur / Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits EASYVAN KIT, qu’elle soit Consommateur ou Professionnel.
  • Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Site : Le site internet accessible à l’adresse easyvan-kit.fr.
  • Produits : Tout kit d’aménagement pour véhicule, accessoire, ou matériel vendu par EASYVANKIT.
  • Kit : Ensemble d’éléments vendus par EASYVANKIT destinés à l’aménagement d’un véhicule.

Article 2. Objet et Acceptation

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre EASYVANKIT et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le Site, par téléphone, par e-mail, ou physiquement.

L’acquisition d’un Produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

EASYVANKIT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 3. Produits

Les Produits proposés sont ceux décrits sur le Site ou sur les devis émis par EASYVANKIT, dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production.

Chaque Produit est présenté avec un descriptif de ses caractéristiques essentielles. Les photographies, schémas et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient constituer un engagement contractuel.

Attention : s’agissant d’un kit universel, des ajustements (découpes, ponçage) sont nécessaires selon les modèles de véhicules. Ce produit ne relève pas d’une prestation sur-mesure.

EASYVAN KIT se réserve le droit de modifier l’assortiment ou les caractéristiques des Produits.

Article 4. Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

EASYVAN KIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis ou au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande ou sur le devis.

Article 5. Commande et Modalités de Paiement

Le processus de commande [si via site web] comprend typiquement les étapes suivantes : sélection des Produits, validation du panier, identification/création de compte, choix de livraison, choix du paiement, acceptation des CGV et validation finale. Pour les commandes hors site, un devis sera établi.

EASYVANKIT propose les modalités de paiement suivantes :

  1. Paiement en plusieurs étapes (pour les Kits sur mesure ou d’un montant élevé) :
    • Étape 1 : Paiement d’un acompte de 30% du prix total TTC à la signature du devis/validation de la commande. Cet acompte réserve la commande et bloque un créneau de production/livraison et la validation finale des options (couleurs, finitions, etc.).
    • Étape 2 : Paiement du solde (70%) du prix total TTC avant l’expédition ou la mise à disposition des Produits.
  2. Paiement intégral : Pour certains Produits ou sur accord, un paiement de 100% peut être demandé à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront fournies à l’Acheteur. La commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds.
  • Carte bancaire (via système sécurisé) : Le paiement est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Article 6. Réserve de Propriété

EASYVANKIT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7. Livraison et Réception

7.1. Modalités :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les frais et délais sont indiqués lors de la commande. Les délais sont indicatifs et EASYVANKIT ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

7.2. Réception et Contrôle :

Il est impératif que l’Acheteur (ou son mandataire) vérifie l’état et le contenu du/des colis en présence du livreur, AVANT de signer le bordereau de livraison.

* En cas d’avarie (casse, choc, déformation) ou de non-conformité visible : L’Acheteur doit refuser la livraison en inscrivant lisiblement et précisément le motif du refus sur le bordereau (ex: « Colis N°XXX refusé car Kit X endommagé »).

* En cas de manquant : L’Acheteur doit inscrire des réserves précises et détaillées sur le bordereau (ex: « Manque 1 colis sur 3 – Manque Produit Y réf ZZZ ») avant de signer.

* Dans tous les cas de litige (refus ou réserves) : L’Acheteur doit confirmer ces réserves ou ce refus à EASYVANKIT par e-mail (easyvan.kit@gmail.com) ET par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, en plus des démarches auprès du transporteur.

* ATTENTION : La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. L’absence de réserves précises sur le bordereau de livraison vaut acceptation de la marchandise comme étant livrée en bon état et conforme.

7.3. Transfert de Risques :

Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des Produits, ou au moment où les Produits quittent les locaux d’EASYVANKIT s’ils sont remis à un transporteur autre que celui proposé par EASYVANKIT ou si l’Acheteur est un Professionnel.

Article 8. Droit de Rétractation (Applicable aux Consommateurs pour les Ventes à Distance)

8.1. Principe :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

8.2. Exclusions :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

* Les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (choix de couleurs spécifiques hors standard, dimensions sur mesure, options particulières, etc.).

* Les Produits qui, après avoir été livrés, ont été assemblés, montés, modifiés (percés, collés, découpés), ou intégrés de manière indissociable avec d’autres biens.

* Les Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

* Attention : Étant donné la nature souvent personnalisée ou engageant des commandes spécifiques de fournisseurs pour les Kits, de nombreux Produits EASYVANKIT peuvent relever de ces exclusions. Il est important que le Client en ait conscience avant de commander.

8.3. Modalités d’exercice :

Le Client doit informer EASYVANKIT de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex: lettre recommandée, e-mail à easyvan.kit@gmail.com) avant l’expiration du délai.

8.4. Retour :

Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l’adresse d’EASYVANKIT. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets, non utilisés, non montés, non endommagés, et accompagnés de la facture. EASYVANKIT se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de non-respect de ces conditions.

8.5. Remboursement :

En cas de rétractation valide, EASYVANKIT remboursera les sommes versées (hors frais de livraison initiaux si le retour n’est que partiel et frais de retour) dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés ou la preuve de leur expédition.

Article 9. Garanties

Cette garantie ne couvre pas :

9.1. Garantie Commerciale :

EASYVANKIT offre une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date d’achat, couvrant les défauts de fabrication des éléments composant les Kits (hors appareils et accessoires tiers).

* L’usure normale.

* Les défauts et dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’une modification du Produit, d’un accident, d’un manque d’entretien, ou d’une cause extérieure.

* Les appareils et accessoires (pompes, frigos, etc.) qui sont couverts par la garantie du fabricant respectif.

9.2. Garanties Légales (pour tous les Acheteurs) :

EASYVANKIT est tenue de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le Produit impropre à l’usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Garanties Légales (pour les Consommateurs) :

EASYVANKIT est tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. En cas de défaut, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sauf coût disproportionné.

9.4. Mise en œuvre :

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à easyvan.kit@gmail.com ou par courrier recommandé.

Article 10. Responsabilité – Avertissements Importants

10.1. Installation :

L’installation des Kits EASYVANKIT est réalisée sous l’entière et unique responsabilité de l’Acheteur. EASYVANKIT décline toute responsabilité en cas de dommages (matériels, corporels ou immatériels) survenant lors du montage, de l’installation ou de l’utilisation des Kits, qu’ils soient liés à une mauvaise manipulation, à un défaut d’outillage, à un manque de compétence, ou au non-respect des règles de sécurité. L’Acheteur s’engage à utiliser les équipements de protection individuelle nécessaires et à s’assurer de sa capacité à réaliser les travaux.

10.2. Homologation (VASP) :

L’Acheteur est informé que l’installation d’un aménagement fixe dans un véhicule peut nécessiter une modification de la carte grise (passage en VASP « Autocaravane »). L’Acheteur est seul responsable des démarches d’homologation auprès des autorités compétentes (DREAL/DRIEE/DEAL) et des organismes de certification (Veritas, Qualigaz, etc.). L’achat d’un kit EASYVANKIT ne garantit en aucun cas l’obtention de l’homologation VASP. EASYVAN KIT ne pourra être tenue responsable d’un refus d’homologation.

10.3. Gaz et Électricité :

Pour toute installation de gaz ou d’électricité 12V/230V, il est fortement recommandé, voire obligatoire pour l’homologation, de faire appel à un professionnel qualifié et/ou de faire vérifier l’installation par un organisme agréé. EASYVANKIT décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident lié à ces installations si elles ne sont pas réalisées ou vérifiées conformément aux normes en vigueur.

10.4. Utilisation :

L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation du véhicule aménagé avec un Kit EASYVANKIT, et s’engage à respecter les règles de prudence, d’entretien, et les réglementations routières (notamment concernant le chargement et l’arrimage).

Article 11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, ainsi que les plans, dessins, notices et conceptions des Kits EASYVANKIT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’EASYVANKIT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sans un accord écrit préalable.

Article 12. Données à Caractère Personnel

EASYVANKIT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande par e-mail à easyvan.kit@gmail.com ou par courrier postal.

Article 13. Force Majeure

La responsabilité d’EASYVANKIT ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

Article 14. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à EASYVANKIT pour obtenir une solution amiable.

Pour les Consommateurs : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

EASYVANKIT adhère [ou adhérera] au service de médiation [Nom_et_Coordonnées_du_Médiateur – à renseigner].

Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents.

Pour les Professionnels : À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chaumont (52).